Site internet : www.serrurerie-nord.com

Adresse email : contact@serrulink.com

Date de dernière mise à jour : 12 Février 2026

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENT ET ACCEPTATION

L'utilisation du site www.serrurerie-nord.com (ci-après le « Site ») et le recours aux services de mise en relation téléphonique impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par tout utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser les services proposés.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES ET RÔLES

Pour une parfaite transparence et conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les rôles sont répartis comme suit :

1.1. LA SOCIÉTÉ MÈRE (PROPRIÉTAIRE DES DROITS)

• Dénomination : SERRULINK LLP
• Forme juridique : Limited Liability Partnership (Droit Anglais)
• Immatriculation : OC459011
• Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ.
• Date d'incorporation : 2 Décembre 2025
• Objet : Société mère holding. Elle est l'unique propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle, de la marque, des logos, du nom de domaine et de l'infrastructure technologique du Site. Serrulink LLP n'intervient à aucun moment dans l'édition quotidienne du Site, ni dans la gestion ou la réalisation des interventions de serrurerie.

1.2. L'ÉDITEUR DU SITE (LA PLATEFORME)

• Dénomination : SERRULINK NORTH LLP
• Forme juridique : Limited Liability Partnership (Droit Anglais)
• Immatriculation : OC458455
• Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ.
• Date d'incorporation : 13 Octobre 2025
• Responsable de la publication : SERRULINK LLP
• Objet : L'Éditeur assure exclusivement la conception, la maintenance technique, le référencement (SEO) et la publicité en ligne du Site.
• Responsabilité : L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la réception des appels, la planification, ou l'exécution matérielle des prestations de serrurerie. Il agit en qualité d'hébergeur d'offres et de plateforme de visibilité.

1.3. LE GESTIONNAIRE DE FLUX (LE CENTRE D'APPEL)

• Dénomination : SERRULINK FRANCE
• Forme juridique : SASU
• Immatriculation : 994 889 780 00015
• Siège social : 25 rue du saule trapu, 91300 Massy, France
• RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry
• Objet : Cette entité réceptionne les appels téléphoniques issus du Site, qualifie le besoin de l'Utilisateur et détermine le mode d'intervention (interne ou externe). Elle agit comme mandataire de gestion.

1.4. L'UTILISATEUR (LE CLIENT)

Toute personne physique ou morale accédant au Site ou contactant le numéro y figurant pour solliciter une intervention.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Intervention : Ensemble des travaux de serrurerie (dépannage, ouverture, installation) sollicités par le Client.
• Prestataire : Désigne le professionnel qui effectue physiquement l'Intervention chez le Client. Il peut s'agir soit de Serrulink France (via ses salariés/sous-traitants dédiés), soit d'un Partenaire Indépendant.
• Partenaire Indépendant : Serrurier professionnel tiers, juridiquement et financièrement autonome, mis en relation avec le Client par l'intermédiaire de Serrulink France.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE ET MODALITÉS DE MISE EN RELATION

Le Site a pour vocation de faciliter la recherche d'un professionnel de la serrurerie en région Nord de la France. Le service fonctionne selon la chronologie stricte suivante :

1. L'Utilisateur consulte le Site, édité et géré par SERRULINK NORTH LLP.
2. L'Utilisateur appelle le numéro de téléphone affiché sur le Site. Ce service de mise en relation téléphonique est gratuit (hors coût éventuel de l'appel facturé par l'opérateur de l'Utilisateur).
3. L'appel est réceptionné et traité par le centre d'appel de Serrulink France. À des fins de preuve, de formation et d'amélioration de la qualité du service, l'Utilisateur est informé que cet appel est susceptible d'être enregistré.
4. Selon la localisation, la disponibilité des équipes et la nature de l'urgence décrite, Serrulink France oriente la demande vers l'une des deux solutions d'intervention définies à l'Article 4 (Prestataire interne ou Partenaire Indépendant).

SERRULINK NORTH LLP (l'Éditeur du Site) reste un tiers absolu à la relation commerciale, technique et financière qui se noue à la suite de cet appel téléphonique.

ARTICLE 4 : NATURE DE LA PRESTATION ET CONTRACTUALISATION (CLAUSE ESSENTIELLE)

Le Client est expressément informé qu'il existe deux régimes contractuels distincts selon le Prestataire affecté :

4.1. CAS A : Intervention opérée par SERRULINK FRANCE

Dans ce cas de figure :

• Le Prestataire est Serrulink France (agissant par ses salariés ou ses sous-traitants contractuels directs).
• Le contrat de prestation est conclu entre le Client et Serrulink France.
• La facturation est émise par Serrulink France.
• Les tarifs appliqués sont ceux de la grille tarifaire officielle de Serrulink France.
• Serrulink France assume la responsabilité légale des travaux (garanties légales).

4.2. CAS B : Intervention opérée par un PARTENAIRE INDÉPENDANT

Dans ce cas de figure, le Site et Serrulink France agissent uniquement comme apporteur d'affaires (courtier) :

• Le Prestataire est un artisan indépendant.
• Le contrat de louage d'ouvrage est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire Indépendant.
• SERRULINK NORTH LLP et Serrulink France sont tiers à ce contrat.
• La facturation est établie par le Partenaire Indépendant en son nom propre.
• Le Partenaire Indépendant fixe librement ses tarifs et assume seul la responsabilité civile et décennale liée à son intervention.

L'identité exacte du cocontractant (Serrulink France ou Indépendant) est confirmée au Client lors de l'arrivée sur les lieux, via la présentation du devis avant travaux.

ARTICLE 5 : DEVIS, PRIX ET PAIEMENT

5.1. Estimation téléphonique

Toute fourchette de prix, tarif "à partir de" ou estimation budgétaire communiquée par téléphone par le standard de Serrulink France revêt un caractère strictement indicatif, prévisionnel et non contractuel.

Ces estimations sont formulées exclusivement sur la base des déclarations, descriptions et qualifications du problème fournies par le Client lors de son appel. Le standard téléphonique n'ayant pas la possibilité d'effectuer une constatation visuelle et technique des installations, ce pré-diagnostic à distance ne saurait en aucun cas constituer un devis ou un engagement tarifaire ferme.

Le Client est expressément informé et accepte que la réalité technique constatée sur place par le Prestataire (Serrulink France ou Partenaire Indépendant) puisse différer considérablement du problème initialement décrit. L'ajustement de la tarification dépend de multiples facteurs techniques impondérables découverts lors de l'expertise sur site. À titre d'exemples non exhaustifs :

• L'étendue et la nature de la panne : Un symptôme décrit par le Client comme une simple "porte claquée" ou "serrure bloquée" peut en réalité dissimuler un dysfonctionnement majeur. La résolution peut nécessiter le remplacement d'un simple cylindre (barillet), mais peut également exiger une intervention plus lourde sur le mécanisme interne, la crémone, le boîtier central, la gâche, ou le système de tringlerie multipoints.
• La spécificité et le coût du matériel : Le prix des pièces de rechange varie de manière très significative en fonction du niveau de gamme, de la marque, de la rareté des pièces, et du niveau de sécurité requis (ex: présence de normes A2P, serrures de haute sécurité, clés brevetées/incopiables, portes blindées ou portes de cave).
• La main-d'œuvre et la pénibilité de l'intervention : Le coût final est intrinsèquement lié au temps de travail effectif passé par le technicien. Ce temps de main-d'œuvre peut être majoré par la complexité technique de l'ouverture (nécessité de perçage, fraisage, extraction de clé cassée, pose d'un système provisoire de fermeture), par l'accessibilité difficile de la porte, ou par la pénibilité générale de la tâche.

En conséquence, aucune réclamation ne pourra être recevable au motif d'une différence entre l'estimation téléphonique indicative et le devis final. Seul le devis détaillé établi sur place, après démontage ou expertise physique par le technicien, fera foi et fixera le prix définitif et contraignant de l'Intervention.

5.2. Devis obligatoire avant travaux

Conformément à la législation française (Arrêté du 24 janvier 2017), l'Intervention ne débutera qu'après l'établissement d'un devis écrit détaillé par le Prestataire présent sur place et son acceptation expresse par le Client (signature précédée de la mention "Bon pour accord").

5.2.1. Cas général

Le devis préalable précisera de manière exhaustive : le taux horaire, les frais de déplacement, le prix exact des pièces à remplacer et le montant total TTC.

5.2.2. Cas spécifique des portes fermées, bloquées ou serrures inaccessibles

Le Client est expressément informé que, dans le cadre d'une demande d'ouverture de porte ou de déblocage de serrure, il est matériellement impossible pour le Prestataire de déterminer à l'avance et de l'extérieur la nature exacte, la marque, le modèle ou l'état du mécanisme interne (cylindre, crémone, boîtier) devant être potentiellement remplacé.

Par conséquent, dans cette situation précise, la procédure s'effectuera légalement en deux temps :

1. Un premier devis d'ouverture et de diagnostic : Le Prestataire établira un premier devis couvrant uniquement les frais de déplacement, le forfait d'ouverture de la porte (ou le temps de main-d'œuvre estimé pour l'ouverture) et la recherche de panne. Le démontage ou l'ouverture ne commencera qu'après signature de ce premier devis.
2. Un second devis (ou avenant) pour les pièces et le remplacement : Une fois la porte ouverte ou le mécanisme démonté et visible, le Prestataire sera en mesure de constater l'état des pièces. Il établira alors un second devis chiffrant avec exactitude le coût du matériel de remplacement (cylindre, serrure, etc.) et la main-d'œuvre associée à l'installation.

5.2.3. Liberté de refus et facturation du déplacement

Le Client reste totalement libre d'accepter ou de refuser le second devis (remplacement de la pièce).

• Si le Client accepte, l'Intervention se poursuit.
• Si le Client refuse le second devis (par exemple, s'il souhaite acheter la pièce lui-même ou comparer les prix), seul le premier devis (frais de déplacement et forfait d'ouverture/démontage) sera facturé et dû par le Client.
• Si le Client refuse le tout premier devis dès l'arrivée du technicien sur place, le Prestataire est en droit de facturer uniquement les frais de déplacement, qui puvent être majorés selon la distance et l'heure.

5.3 Modalités de paiement et facturation

Le règlement de la prestation obéit à des règles strictes qui diffèrent selon l'identité du Prestataire et la qualité du Client.

5.3.1. Principe général de paiement au comptant

Sauf dérogation expresse prévue ci-après, le paiement s'effectue intégralement au comptant, dès la fin de l'Intervention, directement auprès du technicien présent sur place, avant son départ des lieux.

5.3.2. Moyens de paiement acceptés par SERRULINK FRANCE (Cas A)

Dans l'hypothèse où l'Intervention est réalisée sous la responsabilité de Serrulink France (par ses techniciens ou sous-traitants directs), les moyens de paiement expressément acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire : Paiement sans contact via le terminal mobile (téléphone) du technicien ou via un Terminal de Paiement Électronique (TPE) physique, selon l'équipement disponible.
• Virement bancaire instantané : Les virements sont acceptés à la condition stricte et impérative qu'ils soient instantanés. La simple présentation d'un ordre de virement classique (différé) ne vaut pas libération de la dette et ne permettra pas la clôture de l'intervention.
• Espèces : Acceptées dans la limite des plafonds légaux en vigueur pour les paiements en numéraire.
• Paiement à distance (Lien sécurisé) : Dans le cas où le commanditaire de l'Intervention n'est pas physiquement présent sur les lieux (ex: propriétaire mandatant une intervention pour son locataire, parent pour un enfant), le standard de Serrulink France ou le technicien pourra transmettre un lien de paiement sécurisé par SMS ou courrier électronique.
• Exclusion des chèques : Pour des raisons de sécurité financière, le paiement par chèque bancaire ou postal est strictement refusé.

5.3.3. Financement et paiement en 3 fois sans frais (Klarna)

Cette facilité de paiement est exclusivement disponible pour les interventions réalisées par les techniciens et partenaires agréés agissant pour le compte de Serrulink France. Le Client peut solliciter un paiement en trois (3) fois sans frais via le partenaire financier tiers Klarna, sous réserve d'éligibilité.

• Condition préalable : Le technicien se réserve le droit d'exiger que la procédure Klarna soit effectuée et validée avant le début effectif des travaux.
• Conséquence d'un refus : En cas de refus de financement par Klarna, le Client demeure tenu par son acceptation du devis et devra s'acquitter de l'intégralité du montant au comptant, dès la fin de l'Intervention.
• Exclusion : Ce service n'est pas disponible si l'intervention est réalisée et facturée par un artisan indépendant en son nom propre (Cas B).

5.4. Prise en charge et remboursement par les assurances (clause de non-subrogation)

Dans de nombreux cas (perte/vol de clés, tentative d'effraction, vandalisme), l'Intervention peut être éligible à un remboursement total ou partiel par le contrat d'assurance habitation ou carte bancaire du Client. Les conditions suivantes s'appliquent de manière stricte.

5.4.1. Le paiement préalable est obligatoire

Le Client est le commanditaire exclusif de l'Intervention. À ce titre, le paiement intégral de la prestation par le Client à la fin des travaux est une condition préalable et inconditionnelle. En aucun cas le Client ne peut suspendre, différer ou conditionner le règlement de la facture à l'attente d'un accord de prise en charge ou d'un virement de la part de sa compagnie d'assurance. Le Prestataire ne pratique pas le tiers payant ni la subrogation.

5.4.2. Assistance et accompagnement

Les équipes de Serrulink France mettront tout en œuvre pour faciliter les démarches du Client auprès de son assurance. Cela inclut la fourniture rapide de documents conformes aux exigences des assureurs : devis détaillé mentionnant les circonstances (ex : "suite effraction"), facture acquittée avec la mention "payé le...", et, le cas échéant, la restitution du matériel endommagé pour expertise.

5.4.3. Non-responsabilité en cas de refus de l'assureur

L'acceptation d'un devis par le Client l'engage personnellement. Serrulink France, SERRULINK NORTH LLP, ainsi que les Partenaires Indépendants, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'un éventuel refus de remboursement ou d'une prise en charge partielle par l'assurance du Client. Les plafonds de remboursement, les franchises, les exclusions de garantie (ex : négligence, vétusté) ou les barèmes tarifaires imposés par les assurances sont des accords privés entre le Client et son assureur, auxquels le Site et le Prestataire sont totalement tiers.

ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR (SERRULINK NORTH LLP)

Cette section définit les limites strictes de la responsabilité des entités du groupe Serrulink.

6.1. Rôle purement technique de l'Éditeur

La responsabilité de la société SERRULINK NORTH LLP se limite exclusivement à la mise à disposition de l'espace numérique (le Site), à son hébergement et à son bon fonctionnement technique. L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité du Site.

6.2. Absence de responsabilité sur les travaux physiques

SERRULINK NORTH LLP n'étant ni une entreprise de bâtiment, ni une entreprise d'artisanat ou de serrurerie, elle ne réalise aucune prestation matérielle. Par conséquent, elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou des éventuelles malfaçons des travaux réalisés.
• Des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés par le Prestataire au domicile du Client.
• Des éventuels retards, reports ou absences du Prestataire mandaté.
• Des contestations relatives au diagnostic technique ou au montant de la facture finale.

6.3. Statut de Courtier et Neutralité (Cas du Partenaire Indépendant)

Dans la stricte hypothèse où l'intervention est confiée à un Partenaire Indépendant (Cas B de l'Article 4) :

• Serrulink France intervient exclusivement en qualité de courtier/apporteur d'affaires.
• Serrulink France et SERRULINK NORTH LLP déclinent formellement toute responsabilité solidaire ou in solidum avec le Partenaire Indépendant.
• Le Client est expressément informé qu'il contracte directement avec l'artisan indépendant. Tout recours légal, réclamation tarifaire ou demande d'activation de garantie décennale/biennale devra être exercé exclusivement à l'encontre de ce Partenaire Indépendant, dont l'identité et les coordonnées (SIRET, Assurance) figurent obligatoirement sur son propre devis et sa propre facture.
• Serrulink France pourra toutefois, à titre purement commercial, gracieux et sans aucune reconnaissance de responsabilité, tenter de faciliter une médiation amiable si le Client en fait la demande écrite.

6.4. Indépendance des Partenaires et Refus du Mandat Apparent

Le Site indique clairement qu'il met en relation les Utilisateurs avec un réseau d'intervenants. L'Utilisateur reconnaît que les Partenaires Indépendants n'ont aucun lien de subordination avec le groupe Serrulink. Ils n'agissent pas en tant que représentants, agents ou salariés de SERRULINK NORTH LLP ou Serrulink France. Le Client s'engage à vérifier l'identité du Prestataire sur le devis qui lui est soumis avant toute signature.

6.5. Obligation de vigilance

Serrulink France s'engage à une obligation de moyens dans la sélection de ses Partenaires Indépendants (vérification de l'immatriculation au registre des métiers, vérification des assurances professionnelles). Toutefois, cette vérification préalable ne constitue en aucun cas une caution ou une garantie de bonne fin des travaux de la part de Serrulink France.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS

7.1. Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

7.2. Exception pour travaux d'urgence (Renonciation)

ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. En validant une intervention d'ouverture de porte ou de mise en sécurité immédiate, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

7.3. Commandes de pièces spécifiques et Acomptes

Dans le cas où l'Intervention nécessite la commande de pièces spécifiques, de serrures de haute sécurité ou de tout matériel non stocké dans le véhicule du technicien :

• Nature du versement : Toute somme versée par le Client à la signature du devis est qualifiée d'Acompte et non d'arrhes. L'Acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
• Exclusion de rétractation (Biens personnalisés) : Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : cylindres sur organigramme, portes blindées sur mesure, serrures commandées spécifiquement pour le modèle de porte du client).
• Conséquence de l'annulation : En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et versement de l'acompte (hors cas de force majeure), l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire et ne sera pas restitué. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de réclamer le paiement intégral du matériel spécifique d'ores et déjà commandé.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de garantir la légalité de l'Intervention et la sécurité du Prestataire, le Client s'engage formellement à respecter les obligations suivantes :

8.1. Justificatifs de droit d'accès (Parties privatives)

Le Client garantit sur l'honneur qu'il est le propriétaire, le locataire en titre, ou qu'il dispose d'une autorisation expresse, valide et légale pour demander l'ouverture ou la modification de la serrure du local privé concerné. Le technicien présent sur place est en droit (et a le devoir) d'exiger la présentation d'une pièce d'identité valide et d'un justificatif de domicile concordant. En cas de doute légitime ou de refus de présentation des justificatifs, le Prestataire se réserve le droit absolu de refuser l'Intervention, ou de solliciter la présence des forces de l'ordre. Les frais de déplacement resteront dus.

8.2. Cas spécifique des Parties Communes (Autorisation obligatoire)

Toute demande d'Intervention portant sur une porte, une serrure, un automatisme ou un accès appartenant aux parties communes d'un immeuble ou d'une résidence (ex : hall d'entrée principal, porte de parking, accès aux caves, local vélo, grille extérieure) requiert l'autorisation préalable et expresse du représentant légal de la copropriété (Syndic de copropriété, gérant de l'immeuble, ou Conseil Syndical mandaté).

• Le Client certifie avoir obtenu cet accord avant l'arrivée du technicien.
• En cas d'intervention sur des parties communes à la seule demande du Client et sans mandat officiel du syndic, le Client assume l'entière et exclusive responsabilité civile et pénale de toute dégradation causée aux biens communs.
• Le Client s'engage expressément à garantir et indemniser le Prestataire, Serrulink France, et SERRULINK NORTH LLP contre tout recours, plainte ou demande de dommages-intérêts émanant de la copropriété ou de tiers.

8.3. Informations techniques et sécurité

Le Client s'engage à informer le standard téléphonique de toute particularité d'accès (code, interphone en panne, chien dangereux) ou de toute dangerosité potentielle liée aux lieux de l'Intervention.

8.4. Présence et facturation des déplacements à vide

Le Client s'engage à être présent physiquement aux horaires convenus avec le standard ou le technicien. Tout déplacement d'un technicien qui s'avérerait inutile en raison de l'absence du Client, d'une annulation tardive à l'arrivée du technicien, ou du refus de présenter les justificatifs d'identité (cf. 8.1), donnera lieu à la facturation forfaitaire des frais de déplacement et/ou d'un forfait "Porte close", exigible immédiatement.

8.5. Solvabilité

Le Client garantit disposer des fonds nécessaires et des moyens de paiement acceptés (cf. Article 5.3) pour honorer le règlement intégral de la facture dès l'achèvement des travaux.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

9.1. Titularité des droits (Société Mère)

L'ensemble des éléments constituant le Site www.serrurerie-nord.com (notamment les textes, graphismes, interfaces, logiciels, bases de données, architecture, images) ainsi que les marques et logos « Serrurerie Nord » et « Serrulink », sont la propriété exclusive et insaisissable de la société mère SERRULINK LLP (immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro OC459011), ou de ses concédants.

9.2. Exploitation par la filiale

La société SERRULINK NORTH LLP (Éditeur du site) ainsi que la société Serrulink France (Gestionnaire) exploitent ces éléments dans le strict cadre de leur activité au sein du groupe Serrulink, sous l'autorisation expresse de la société mère.

9.3. Interdiction et sanctions

L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site. Toute représentation, reproduction, adaptation, extraction, ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées ou logos, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la société Serrulink LLP, est strictement interdite. Toute infraction à cette interdiction est constitutive du délit de contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES (RGPD)

10.1. Flux des données et Responsabilité conjointe

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la gestion des demandes d'Intervention, des données à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse d'intervention, historique de facturation) sont collectées. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client est expressément informé du circuit de traitement de ses données au sein du groupe :

• Les données sont initialement collectées par l'Éditeur du Site, SERRULINK NORTH LLP.
• Elles sont hébergées, centralisées et sécurisées sur les infrastructures informatiques appartenant à la société mère, Serrulink LLP, qui agit en qualité de responsable principal de la base de données globale du groupe.
• Elles sont transmises en temps réel à l'entité opérationnelle Serrulink France pour le traitement de l'appel, la qualification de l'urgence et le suivi du dossier.
• Elles sont enfin communiquées au Prestataire final (technicien Serrulink France ou Partenaire Indépendant) de manière strictement limitée aux besoins de la réalisation de l'Intervention sur place et de l'établissement de la facturation.

10.2. Finalités du traitement

La collecte de ces données a pour base légale l'exécution de mesures précontractuelles (établissement du devis) et contractuelles (réalisation de l'intervention). Les données peuvent également être utilisées conjointement par les entités du groupe Serrulink à des fins d'amélioration du service, de suivi qualité (enquêtes de satisfaction), de gestion de la facturation ou de relance commerciale, sauf opposition du Client.

10.3. Durées de conservation des données

Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de facturation et de comptabilité : conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément aux obligations légales et fiscales françaises.
• Données de gestion de la relation client et prospection : conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant du Client.

10.4. Transfert international des données (Royaume-Uni)

Le Client est informé que les données collectées sont transférées vers le siège de la société mère (Serrulink LLP) situé au Royaume-Uni. Ce transfert s'effectue dans le strict respect des exigences du RGPD, la Commission Européenne ayant adopté une décision d'adéquation reconnaissant que le Royaume-Uni garantit un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union Européenne.

10.5. Politique stricte de gestion des Cookies et Traceurs

L'utilisation du Site, hébergé sur l'infrastructure technique Shopify, entraîne le dépôt automatique et/ou soumis à consentement de fichiers textes appelés "Cookies" sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette).

L'Éditeur applique une politique de transparence absolue sur ces traceurs, divisés en plusieurs catégories :

• Cookies strictement nécessaires (Techniques) : Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de base du Site (navigation, sécurité, équilibrage de charge). Ils ne peuvent être désactivés et ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur.
• Cookies Analytiques et de Performance : Ils permettent à l'Éditeur de comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec le Site (nombre de visites, pages les plus consultées, sources du trafic) afin d'améliorer l'ergonomie.
• Cookies Publicitaires et de Ciblage : Le Site menant des campagnes de publicité et de visibilité (SEO/SEA), ces traceurs permettent d'afficher des annonces pertinentes pour l'Utilisateur et de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires du groupe Serrulink.

Consentement et contrôle absolu par l'Utilisateur :

Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau informatif (bannière cookies) permet à l'Utilisateur d'accepter, de refuser ou de paramétrer spécifiquement ses choix concernant les cookies non essentiels (Analytiques et Publicitaires). Le refus d'installation d'un cookie non essentiel n'empêche en aucun cas l'accès au Site ni l'utilisation du numéro de téléphone.

L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences en cliquant sur le lien « Gestion des Cookies » présent en bas de chaque page du Site, ou en paramétrant directement son navigateur internet.

10.6. Exercice des droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données, ainsi que d'un droit de limitation ou d'opposition à leur traitement.

Pour exercer ces droits auprès de n'importe laquelle des entités du groupe, le Client bénéficie d'un point de contact unique et centralisé. Il lui suffit d'adresser sa demande :

• Par courrier électronique à l'adresse : contact@serrulink.com
• Par courrier postal au siège social de l'Éditeur (SERRULINK NORTH LLP).

En cas de litige non résolu concernant ses données, le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

11.1. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU, ainsi que les opérations qui en découlent, sont soumises au Droit Français, lieu de réalisation matérielle de la prestation de serrurerie et lieu de résidence du consommateur.

11.2. Réclamation préalable (Service Client)

En cas de litige, de contestation ou de mécontentement, le Client s'engage à s'adresser en priorité au Service Client de Serrulink France par écrit (email ou courrier) afin de rechercher une solution amiable.

• Si l'Intervention a été réalisée par Serrulink France (Cas A), celle-ci traitera la réclamation directement.
• Si l'Intervention a été réalisée par un Partenaire Indépendant (Cas B), Serrulink France agira uniquement en tant que facilitateur neutre pour tenter de rapprocher les parties, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

11.3. Médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation)

En cas d'échec de la réclamation préalable auprès du Service Client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'entité de médiation compétente dépend exclusivement du Prestataire ayant facturé l'Intervention :

• Si le Prestataire est SERRULINK FRANCE (Cas A) : Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par Serrulink France :
• CM2C
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site web : Déclarer un litige
• Mail : litiges@cm2c.net
• Si le Prestataire est un PARTENAIRE INDÉPENDANT (Cas B) : Le Client devra obligatoirement saisir le médiateur de la consommation désigné par le Partenaire Indépendant en question. Les coordonnées de ce médiateur figurent obligatoirement sur le devis et la facture émis par le Partenaire Indépendant. L'Éditeur (SERRULINK NORTH LLP) et Serrulink France ne sauraient être impliqués dans cette procédure de médiation tierce.

11.4. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun (tribunal du lieu de domicile du consommateur, ou tribunal du lieu d'exécution de la prestation pour un client professionnel).